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Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site lux-patrimoine.com et du test d’éligibilité à l’assurance vie luxembourgeoise. Utiliser le site vaut acceptation de ces conditions.

Description du service

Le site propose des contenus d’information, un simulateur de protection du capital et un test d’éligibilité gratuit. À l’issue du test, l’utilisateur peut demander à être recontacté par un conseiller partenaire immatriculé à l’ORIAS. Le service est gratuit et sans engagement pour l’utilisateur.

Caractère indicatif des résultats

Le résultat du test, la catégorie CAA estimée et les calculs du simulateur reposent uniquement sur les déclarations de l’utilisateur et sur des règles générales. Ils ne constituent pas un conseil en investissement, ne préjugent pas de l’acceptation d’un dossier par une compagnie et ne remplacent pas l’analyse d’un professionnel.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le formulaire pour le compte d’un tiers sans son accord.

Responsabilité

Lux Patrimoine n’intervient pas dans la relation entre l’utilisateur et le conseiller partenaire et ne peut être tenue responsable des conseils délivrés ou des contrats éventuellement souscrits. Lux Patrimoine ne garantit pas la disponibilité permanente du site.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes de [ville], sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

LLux Patrimoine

Service d'information et de mise en relation sur l'assurance vie luxembourgeoise pour les résidents fiscaux français. Les conseils sont délivrés par des partenaires immatriculés à l'ORIAS.

Le guide

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Informations

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Contact

  • contact@lux-patrimoine.com
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Sources
  1. Commissariat aux Assurances, lettre circulaire 26/1, en vigueur au 1er février 2026 (catégories N à D, fonds internes).
  2. Fonds de Garantie des Assurances de Personnes : plafond de 70 000 € par assuré et par assureur.
  3. ACA Luxembourg, encours d'assurance vie de 262,5 Md€ fin 2025.
  4. Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 : prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % pour l'assurance vie.
  5. Code général des impôts, articles 1649 AA, 1736, 990 I et 757 B ; notice du formulaire 3916-3916 bis.
© 2026 Lux Patrimoine, SAS au capital de 5 000 EUR, SIREN 903 118 442, éditeur du site lux-patrimoine.com Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé. Les investissements en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.